Le rejet de la proposition de loi sur les fonds spéciaux par le Conseil constitutionnel, le 25 août 2026, a suscité de vives réactions et ouvre une nouvelle phase d’incertitude. Alors que les députés tentaient depuis le 10 août d’encadrer ces dépenses discrétionnaires, la censure des sages a contraint l’Assemblée nationale à repartir de zéro, sur un fondement juridique différent. Retour sur les événements et analyse des perspectives.
Un revers pour les partisans d’un contrôle renforcé
L’initiative parlementaire, portée notamment par le député Guy Marius Sagna, visait à mettre fin à l’opacité entourant les fonds logés à la Présidence et à la Primature. Le texte prévoyait un régime juridique strict et un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes. Mais dès la mi-août, l’exécutif a opposé une résistance farouche. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement visant à recentrer le texte sur de simples principes généraux, sans fixer les modalités précises d’exécution et de contrôle, renvoyant ces dernières au pouvoir réglementaire, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. Un second amendement, déposé le 14 août, proposait d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ d’application, signe que la controverse portait moins sur le principe que sur son niveau de norme et l’étendue du contrôle. Le texte a finalement été voté le 19 août, avant d’être suspendu dès le lendemain à la suite d’un recours de l’exécutif.
La décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences immédiates
Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement rejeté la proposition de loi ordinaire, estimant que le régime des crédits publics relevait exclusivement du domaine d’une loi organique. Cette censure a contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ. C’est ainsi que, le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Conformément au règlement intérieur, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que ce nouveau texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour, une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.
Des crédits toujours opaques : l’ampleur du problème
En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale reste préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici, l’objectif affiché n’étant pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer. Reste que la question de savoir si ce contrôle s’étendra pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même, continue de diviser, certains observateurs estimant que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.
Un enjeu financier mal cerné
Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste elle aussi mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA, alors même que les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément. Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, c’est donc bien l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, qui demeurent soustraites à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.
Des débats institutionnels sous tension
Les débats institutionnels sur la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.
Quelles perspectives pour le contrôle parlementaire ?
La nouvelle procédure législative, qui doit repasser par une consultation du président de la République, pourrait encore être longue. Les députés devront trouver un terrain d’entente avec l’exécutif pour aboutir à un texte conforme à la Constitution. En attendant, les fonds spéciaux restent hors de portée d’un contrôle effectif, alimentant les critiques sur l’opacité des finances publiques. L’issue de ce bras de fer sera déterminante pour l’avenir de la transparence budgétaire au Sénégal.