Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a officialisé, le 12 mai 2026, la loi n° 2026-10 portant modification du Code électoral. Votée à une majorité des trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme vise à encadrer strictement les conditions d’exclusion des listes électorales. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial daté du 15 mai 2026, cette loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko. Son objectif : clarifier un système d’inéligibilité jusqu’alors jugé trop flou et source de risques pour les libertés individuelles.
Les principales évolutions introduites par la réforme
L’article L.29 du Code électoral a été entièrement révisé. Désormais, quatre catégories de citoyens ne pourront plus figurer sur les listes électorales :
- les personnes condamnées pour crime ;
- les individus condamnés pour des infractions financières lourdes (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, blanchiment d’argent, trafic d’influence, etc.) ;
- ceux frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
- les majeurs sous tutelle.
Un point clé de cette réforme réside dans l’instauration d’une durée d’exclusion fixe et uniforme : cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive. Une avancée majeure, car l’ancien texte laissait planer une grande incertitude sur la durée des privations de droits civiques. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait automatiquement les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est abrogé.
Pourquoi cette loi s’imposait-elle ?
Dans l’exposé des motifs, le législateur a souligné les lacunes de l’ancien dispositif. L’exclusion automatique, même pour une simple amende ou une peine de prison avec sursis, était jugée trop extensive et dépourvue de cadre temporel précis. Selon les rédacteurs du texte, cette ambiguïté ne garantissait pas suffisamment les droits des citoyens et exposait le processus électoral à des inéligibilités arbitraires, risquant de fragiliser la démocratie. La réforme recentre donc les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en leur associant une durée clairement définie et prévisible.
Un texte aux répercussions politiques majeures
Adoptée à une majorité qualifiée des trois cinquièmes, cette loi intervient dans un contexte politique particulièrement tendu, à l’approche des prochaines consultations électorales. Elle pourrait, selon les situations, redonner des droits civiques à plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, modifiant potentiellement le paysage politique sénégalais.