L’arrêté de bureau n°192, signé par le président de l’Assemblée nationale, officialise la convocation des députés pour une session extraordinaire ce lundi 10 août 2026. Trois projets de loi majeurs figurent à l’ordre du jour, dont le nouveau Code du travail et le Code de la Sécurité sociale, ainsi qu’un texte sur la protection des infrastructures numériques critiques.
Le document constitutionnel, signé par Ousmane Sonko, fixe l’horaire de début des travaux à 10 heures dans la salle des séances de l’Assemblée nationale. Cette session, encadrée par l’article 63 de la Constitution et l’article 7 du Règlement intérieur, s’ouvre dans un cadre strictement défini, sans possibilité de modification en cours de route.
Les députés de la 15ᵉ Législature devront examiner cinq textes législatifs : deux projets de loi et trois propositions de loi. Parmi eux, le projet de loi n°15/2026 sur le Code du travail, le projet de loi n°16/2026 sur la Sécurité sociale et le projet de loi n°25/2026 relatif à la cybersécurité. S’ajoutent à cela la proposition de loi n°33/2026 modifiant l’article 37 de la Constitution et la proposition de loi n°34/2026 sur les crédits spéciaux.
Six commissions d’enquête parlementaire à valider
L’ordre du jour inclut également la ratification de six commissions d’enquête aux thèmes sensibles, couvrant divers domaines de la gestion publique et des finances de l’État.
- Les irrégularités dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
- Les cessions irrégulières d’immeubles de l’État à des particuliers ;
- L’utilisation controversée de mécanismes financiers comme les TRS par le Gouvernement ;
- Les dysfonctionnements dans le programme « Un étudiant, un ordinateur » depuis 2017, avec un budget cumulé de près de 48 milliards de francs CFA ;
- Les exonérations fiscales et les abandons de recettes publiques ;
- Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté, cette session extraordinaire s’achèvera dès l’examen complet de l’ordre du jour, sans extension possible, comme le prescrit le règlement de l’institution.