L’application stricte des textes juridiques contraste souvent avec la réalité des pratiques commerciales. Le nouvel accord aérien entre l’Union européenne et le Maroc, récemment approuvé par les députés européens, confirme cette observation : bien que le Sahara occidental soit explicitement exclu du champ d’application, certaines compagnies aériennes de l’UE maintiennent des liaisons vers cette région.
Le 8 juillet 2026, les représentants du Parlement européen ont validé à une large majorité le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation, ajusté pour intégrer l’adhésion de la Croatie à l’UE. Le texte a été adopté par 625 voix favorables, contre 16 défavorables, avec 20 abstentions.
Un protocole technique sans portée territoriale modifiée
Ce protocole, purement formel, se limite à actualiser l’accord existant pour refléter l’élargissement de l’UE. Il ne remet pas en cause les frontières territoriales définies par le cadre juridique initial. Ainsi, l’accord aérien UE-Maroc reste cantonné aux limites reconnues du Maroc, conformément à la jurisprudence européenne et aux directives de la Commission.
Des divergences persistantes sur l’interprétation juridique
Plusieurs députés européens ont justifié leur soutien au protocole en soulignant qu’il s’inscrit dans la continuité des décisions précédentes de l’UE. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a statué en 2018 que les accords conclus avec le Maroc ne peuvent s’appliquer au Sahara occidental sans l’accord de sa population. Cette position a été réaffirmée par la Commission, qui a clairement indiqué aux transporteurs aériens que l’accord sur l’aviation « ne couvre pas les vols reliant un État membre au Sahara occidental ».
Pourtant, certains élus ont critiqué l’inaction de la Commission face aux compagnies aériennes opérant en dehors de ce cadre. Selon eux, cette tolérance crée une situation juridiquement ambiguë et potentiellement contraire au droit international, malgré les clarifications apportées par la CJUE.
Des vols européens vers le Sahara occidental : une pratique non encadrée
Malgré les directives européennes, plusieurs transporteurs maintiennent des liaisons vers le territoire contesté. Parmi eux, Ryanair propose des vols directs vers Dakhla, tandis que Transavia (filiale d’Air France-KLM), Air Arabia et Binter Airlines ont également desservi cette zone ces dernières années. La compagnie marocaine Royal Air Maroc complète cette liste. Ces opérations, bien que marginales, soulèvent des questions sur le respect des règles européennes.
Ces compagnies, contactées par des observateurs, n’ont pas encore réagi publiquement à ces interrogations. Pourtant, la Commission européenne a rappelé à plusieurs reprises que les vols vers le Sahara occidental ne relèvent pas du champ d’application de l’accord aérien UE-Maroc.