L’Autorité de régulation togolaise tranche définitivement sur l’appel d’offres PEREL PLUS
Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP Togo) a statué le 19 juin 2026 par la décision n°024-2026. Cette dernière met un terme aux allégations d’irrégularités concernant l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lancé dans le cadre du projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS).
Après avoir analysé le rapport d’enquête et entendu la Personne responsable des marchés publics de la CEET, le CRD a conclu sans ambiguïté. Les accusations portées contre la procédure n’ont aucun fondement juridique.
Une procédure contestée mais conforme aux règles
Deux plaintes anonymes avaient été déposées auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Elles dénonçaient plusieurs irrégularités dans la gestion de l’appel d’offres mené par la CEET. Parmi les griefs avancés :
- l’utilisation d’une liste restreinte sans phase préalable de préqualification ;
- une prédominance d’entreprises étrangères parmi les soumissionnaires ;
- l’absence de découpage du marché en lots distincts ;
- la reconduction de critères de sélection jugés trop stricts.
Cependant, l’enquête approfondie menée par le CRD a démontré que la procédure était parfaitement encadrée. Une préqualification officielle a été organisée, permettant de retenir neuf candidats parmi les quinze manifestants d’intérêt.
PEREL PLUS : un projet validé par les instances nationales et internationales
Le dossier de l’appel d’offres s’inscrit dans le cadre d’un financement assuré par l’Agence française de développement. Cette dernière impose des règles spécifiques qui, dans certains cas, priment sur les dispositions nationales en matière de structuration des lots.
Le CRD a également pris en compte les avis rendus par la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo) ainsi que par l’AFD. Ces évaluations ont confirmé la régularité de la procédure, écartant ainsi tout motif de contestation.
Les critères retenus pour la sélection des entreprises ont été jugés conformes aux exigences du bailleur de fonds, garantissant ainsi la transparence et l’équité du processus.