Sénégal : le PASTEF soumet sa réforme constitutionnelle au référendum
Le projet de révision de la Constitution, adopté lundi 29 juin par les députés sénégalais, va être soumis à un référendum populaire.
La nouvelle a été annoncée par le garde des Sceaux, Moussa Sarr, devant l’hémicycle. Il a précisé que le président Bassirou Diomaye Faye avait décidé d’activer l’article 103 de la loi fondamentale pour organiser cette consultation.
« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de son intention de faire trancher le texte adopté par la voie référendaire », a déclaré le ministre de la Justice.
Portée par la coalition au pouvoir issue du PASTEF, cette révision ambitionne une refonte de l’architecture institutionnelle. Elle vise à donner plus de poids au Parlement, à redéfinir la répartition des prérogatives entre la présidence et le poste de Premier ministre, et à remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.
Le recours au référendum intervient dans un climat de vifs échanges au sein de la scène politique sénégalaise. Les partisans du texte y voient une avancée cruciale vers une nouvelle gouvernance, tandis que les opposants dénoncent un projet risquant de déséquilibrer les pouvoirs.
Le scrutin permettra aux citoyens de se prononcer directement sur cette réforme, l’une des promesses phares de la campagne présidentielle de 2024 menée par le PASTEF.
Présentée comme un pilier de la refondation institutionnelle voulue par le PASTEF, la réforme modifie sensiblement les rouages de l’État : création d’une Cour constitutionnelle, rééquilibrage des relations entre le président et le Premier ministre, renforcement du contrôle parlementaire et séparation plus nette entre la fonction présidentielle et l’activité partisane.
Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?
La révision constitutionnelle figurait parmi les engagements centraux du programme du PASTEF lors du scrutin de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancienne gestion du pouvoir, jugée trop concentrée autour de la présidence.
L’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une mutation rapide. Mais le climat politique a changé : le président a pris ses distances avec la direction du parti tout en restant officiellement membre du PASTEF.
Cette configuration ajoute une couche de complexité au débat. La majorité défend aujourd’hui une réforme qui touche à l’équilibre entre les institutions, alors que les liens entre le président et son ancienne formation se sont distendus.
Sans instaurer une nouvelle République, le texte suscite déjà de nombreuses discussions. Les partisans y voient une modernisation nécessaire pour corriger les déséquilibres accumulés, tandis que les détracteurs craignent un bouleversement du régime et de l’équilibre des pouvoirs.
Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?
L’une des transformations majeures du projet est la suppression du Conseil constitutionnel actuel au profit d’une Cour constitutionnelle dotée de compétences élargies.
L’organe passerait de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges) à neuf, dont sept juges. Le mandat resterait de six ans, non renouvelable.
Mais le changement le plus significatif concerne ses attributions.
La future Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : le constitutionnel, l’électoral et le référendaire. Elle aurait également la charge de réguler le fonctionnement des institutions.
Parmi les nouvelles compétences, on note le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.
Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la Cour. Jusqu’ici, ce droit était réservé au président de la République et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cela renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Les critiques pointent plutôt la question de la composition de la Cour et des garanties réelles de son autonomie.
Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre
La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du chef de l’État.
Actuellement, la Constitution dispose que le président « détermine la politique de la Nation ». La version révisée ajoute qu’il le fait « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification introduit une logique de partage de l’exécutif. Le président conserve ses prérogatives régaliennes, mais une coopération institutionnelle est désormais inscrite dans le texte.
Ainsi, le chef de l’État garde une fonction d’orientation politique, mais la conduite concrète de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.
Autre nouveauté : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.
La réforme reconnaît également explicitement les ministres délégués dans la composition du gouvernement.
L’objectif est de réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans toutefois transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais les responsabilités sont mieux réparties.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques
Actuellement, le président peut conserver des responsabilités partisanes. La réforme lui interdit désormais de diriger un parti ou une coalition.
Il pourrait seulement occuper une fonction honorifique et ne pourrait participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte élargit aussi les incompatibilités : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.
L’objectif affiché est de garantir la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter tout mélange entre l’État et l’appareil partisan.
Les partisans y voient une garantie d’impartialité, tandis que les opposants estiment que cela pourrait couper le président de la majorité qui l’a élu.
Un Parlement renforcé dans son role de contrôle
La réforme prévoit un accroissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés bénéficieraient de moyens de contrôle étendus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée nécessaire, ainsi qu’un droit de résolution pour adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement devra également rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.
La réforme interdit aussi le cumul entre un poste ministériel et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
Le projet crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et la prise de fonctions du nouveau chef de l’État.
Pendant cette phase, le président sortant verrait ses pouvoirs limités concernant les décisions engageant l’avenir du pays.
Il ne pourrait pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf impératif de continuité de l’État.
L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir finissant prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.
Ce qui ne change pas dans le projet de réforme
Malgré les transformations, plusieurs piliers du système politique sénégalais restent intacts.
Le président de la République continuera d’être élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
La forme républicaine de l’État reste inchangée, de même que les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.
Ainsi, le texte ne consacre pas une nouvelle République : il réorganise le fonctionnement des institutions et rééquilibre les rapports entre les pouvoirs, sans toucher à la nature générale du régime.