Togo : la CEDEAO rejette la révision constitutionnelle de 2024
La Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la modification de la Constitution togolaise en mars 2024 équivaut à un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, publiée récemment, offre un solide argument à l’opposition, bien qu’elle n’annule pas directement la nouvelle loi fondamentale.
Les juges communautaires ont conclu que la réforme, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024, visait à contourner la limitation des mandats présidentiels. Ils ont noté que le vote a eu lieu alors que le mandat des députés était expiré depuis le 31 décembre 2023, sans consultation nationale préalable, à la veille des législatives.
La réforme a instauré la Cinquième République, passant d’un régime semi-présidentiel à un système parlementaire. Le président n’est plus élu au suffrage universel direct mais par le Parlement pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est désormais détenu par un président du Conseil des ministres, issu de la majorité parlementaire. Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, occupe ce poste.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
L’arrêt de la CEDEAO n’a pas annulé la Constitution du 6 mai 2024 ni imposé de sanctions au Togo. La Cour a simplement enjoint à l’État de respecter ses engagements internationaux, notamment la Charte africaine de la démocratie (CADEG). Les frais de procédure sont partagés.
La Cour a rejeté le grief de violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques, soulignant que les élections législatives d’avril 2025 se sont déroulées avec plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve d’entraves.
L’affaire (ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite en avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont des partis d’opposition (ANC, ADDI, FDR) et des associations. Les juges étaient présidés par Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue, Lomé reste silencieux
Le 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « désaveu sévère pour le pouvoir » et appelé à une transition politique. Le parti de Jean-Pierre Fabre estime que la décision confirme leurs positions depuis 2024 et invite les partenaires internationaux à en tenir compte.
Le gouvernement togolais n’a pas réagi publiquement. La CEDEAO est généralement prudente sur les réformes constitutionnelles, mais cet arrêt applique rarement l’article 23 de la CADEG à une révision votée par un Parlement.
La famille Gnassingbé dirige le Togo depuis 1967. Faure Gnassingbé a succédé à son père en 2005, confirmé par quatre élections. La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle directe avant la fin de son quatrième mandat en 2025.