L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, une collaboration entre la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa vive condamnation. Cette réaction fait suite à la dissolution de cinq syndicats du secteur de la justice au Niger, prononcée par des arrêtés du ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire le 7 août 2025. La situation s’est aggravée avec la radiation de deux magistrats éminents du Syndicat autonome des magistrats du Niger (Saman) qui avaient osé critiquer ces mesures. L’Observatoire exhorte les autorités nigériennes à annuler sans délai ces décisions et à garantir le respect des libertés fondamentales, notamment les libertés d’association et syndicale, en accord avec les engagements nationaux et internationaux du pays.
Le 7 août 2025, le général Mohamed Toumba, alors ministre de l’Intérieur du Niger, a promulgué cinq arrêtés officiels ordonnant la dissolution du Saman, de l’Union des magistrats du Niger (Uman), du Syndicat national des agents de justice (Snaj), du Syndicat des cadres et des agents techniques du ministère de la Justice (Syncat) et du Syndicat indépendant des magistrats du Niger (Siman). Il est à noter que ces arrêtés ministériels ne contenaient aucune justification explicite.
Dès le lendemain, le 8 août 2025, le ministre de la Justice, Alio Daouda, a tenu un point de presse, attribuant ces actions gouvernementales à des « dérives répétées nuisant au bon fonctionnement du service public ». Il a avancé que les syndicats avaient « dévié » de leur mission, privilégiant des « intérêts personnels ». En réponse à ces dissolutions, le Saman et l’Ordre des avocats du Niger ont conjointement annoncé une grève symbolique les 14 et 15 août 2025 pour protester contre ces arrêtés.
Il semblerait que le gouvernement ait fondé la dissolution des syndicats du secteur de la justice sur une ordonnance inappropriée, ce qui constitue une violation du Code du travail et du droit à la liberté syndicale, pourtant reconnu au Niger. Un communiqué diffusé le samedi 9 août 2025 par l’Union des syndicats des travailleurs du Niger (USTN) a souligné que l’ordonnance N°84-06 du 1er mars 1984, régissant les associations à but non lucratif, ne s’applique pas aux syndicats. Ces derniers relèvent d’un cadre juridique distinct, spécifiquement le Code du travail de la République du Niger (Loi N°2012-45 du 25 septembre 2012) et les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Niger. En l’absence de fondement légal adéquat, ces dissolutions sont considérées comme nulles et inopposables aux organisations syndicales.
Les magistrats syndicalistes qui ont courageusement dénoncé ces dissolutions illégales ont par la suite été sévèrement sanctionnés par l’exécutif. Le 14 août 2025, le Président du Niger, Abdourahamane Tiani, a signé un décret présidentiel radiant M. Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane, secrétaire général du Saman, du corps de la magistrature. Cette mesure punitive a fait suite à ses critiques concernant la dissolution des syndicats judiciaires du 7 août 2025 et à sa demande d’un droit de réponse après la déclaration du ministre de la Justice. Moins de 24 heures plus tard, le 15 août 2025, le Président Tiani a pris un autre décret présidentiel pour radier M. Moussa Mahamadou, secrétaire général adjoint du Saman. Cette radiation est intervenue après la publication par Moussa Mahamadou d’un communiqué syndical dénonçant la sanction de son supérieur et appelant à une grève générale, qualifiée d’illégale par les autorités nigériennes, jusqu’à sa réintégration.
La dissolution des syndicats de la justice au Niger suscite de profondes inquiétudes quant à la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, principes essentiels à toute démocratie. Ces dissolutions, résultant de décisions administratives, représentent une grave atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association, garantie par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Niger est signataire, et l’article 36 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. L’Ordre des avocats du Niger a, de son côté, fermement dénoncé « la compromission de la liberté syndicale, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et même le droit à la défense dans une certaine mesure ».
Ces mesures contreviennent également au droit à la liberté syndicale, protégé par divers engagements internationaux du Niger, tels que les articles 10 et suivants de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les articles 21 et 22 du PIDCP, la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (ratifiée en 1961), la Convention n°98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (ratifiée en 1962), et l’article 38 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. Tous ces textes garantissent le droit des travailleurs et des employeurs de former des organisations pour défendre leurs intérêts professionnels.
L’Observatoire observe avec une inquiétude croissante que ces décisions de dissolution de syndicats de la justice et de radiation s’inscrivent dans une stratégie d’intimidation visant à museler le pouvoir judiciaire. Ces actions se déroulent dans un contexte de réduction alarmante de l’espace civique et d’atteintes répétées aux droits fondamentaux de toute voix dissidente. Les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été maintes fois violés, notamment par des arrestations et détentions arbitraires de défenseur·es des droits humains, comme M. Moussa Tchangari, arbitrairement détenu depuis près de neuf mois. Sa détention fait suite, entre autres, à sa participation à une réunion du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Abidjan, en Côte d’Ivoire, et à ses critiques concernant la décision du ministre de l’Intérieur du Niger de retirer leur licence à deux organisations humanitaires.
L’Observatoire réaffirme que la protection des droits syndicaux et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont des piliers essentiels de l’état de droit et de la démocratie. Il enjoint les autorités nigériennes à révoquer sans délai les arrêtés de dissolution des cinq syndicats du secteur de la justice et à réintégrer immédiatement Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane et Moussa Mahamadou au sein du corps de la magistrature. L’Observatoire dénonce toute forme de harcèlement, d’intimidation ou de sanctions à l’encontre des syndicats et des défenseur·es des droits humains, et exige le plein respect de la liberté d’association et syndicale, en conformité avec les engagements nationaux et internationaux du Niger.